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Cette procédure, encadrée par le Code civil et l'ordonnance 2024-562, permet de libérer un bien immobilier de son inscription hypothécaire. Le processus s'effectue selon des règles précises définies par la législation française et nécessite l'intervention de professionnels du droit.Les
Cette démarche s'accompagne de la constitution d'un dossier comprenant l'état hypothécaire et les justificatifs de paiement. Le propriétaire doit présenter sa pièce d'identité et son titre de propriété. Les frais administratifs varient entre 0,6% et 0,8% du montant initial du crédit.