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La vente d'un tel véhicule nécessite l'obtention d'un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage.Les démarches administratives de vérificationLa vérification de la situation d'un véhicule représente une action indispensable avant toute transaction.
La vérification des informations inscrites garantit la validité du document. Le vendeur doit conserver une copie du formulaire et effectuer la déclaration sur le site de l'ANTS dans un délai de 15 jours.